Innovative Access

Politique de protection des renseignements personnels

Innovative Access inc.
Date d’entrée en vigueur : 20 octobre 2026 – Version 1.0 – Approuvée par : Corey Guertin-Normoyl, président

1. Introduction

Innovative Access inc. (« Innovative Access ») conçoit, fabrique, installe, inspecte et entretient des systèmes d’accès aux façades et de protection contre les chutes partout au Canada. Dans le cadre de ces activités, nous détenons des renseignements personnels sur nos employés, nos candidats, nos clients, nos fournisseurs et sous-traitants, ainsi que sur les personnes que nous formons sur nos systèmes.

La présente politique établit les règles qui encadrent la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction de ces renseignements. Elle informe aussi les personnes concernées de leurs droits.

Elle s’applique à la direction, aux employés, aux stagiaires et aux fournisseurs qui ont accès à des renseignements personnels détenus par Innovative Access, dans tous nos bureaux (Ontario, Québec, Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse) et sur nos chantiers. Elle tient compte de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, pour nos activités en Colombie-Britannique, de la Personal Information Protection Act (PIPA) de cette province.

Un renseignement personnel est tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier, directement ou indirectement.

2. Responsabilité

Innovative Access est responsable des renseignements personnels qu’elle détient, y compris ceux confiés à des tiers pour son compte.

La personne ayant la plus haute autorité au sein de l’entreprise, le président et chef de la direction, agit comme responsable de la protection des renseignements personnels. Il peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie, à un membre du personnel. Le titre et les coordonnées du responsable sont publiés sur notre site web.

Le responsable :

  • veille à l’application de la présente politique et à la formation du personnel;
  • traite les demandes d’accès et de rectification ainsi que les plaintes;
  • évalue les facteurs relatifs à la vie privée avant tout nouveau projet de système d’information ou toute communication de renseignements à l’extérieur du Québec;
  • gère les incidents de confidentialité : il prend les mesures pour réduire le risque de préjudice, avise la Commission d’accès à l’information (CAI), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou toute autre autorité compétente ainsi que les personnes concernées lorsque l’incident présente un risque de préjudice sérieux, et tient un registre de tous les incidents.

Aucune mesure de représailles ne peut être prise contre une personne qui, de bonne foi, dépose une plainte, signale un incident ou collabore à une enquête d’une autorité de protection de la vie privée.

3. Collecte

Nous recueillons uniquement les renseignements nécessaires aux fins déterminées avant la collecte, et nous les obtenons en principe directement de la personne concernée. Au moment de la collecte, nous indiquons à quelles fins les renseignements serviront, qui y aura accès et quels sont les droits de la personne.

Principales fins de la collecte :

  • employés : gestion de l’emploi, paie et avantages sociaux, obligations fiscales et légales, santé et sécurité au travail, suivi des formations et certifications (travail en hauteur, accès sur cordes, plates-formes suspendues), cartes d’accès aux chantiers;
  • candidats : évaluation des candidatures et processus d’embauche;
  • clients : préparation des soumissions, gestion des contrats et des projets, facturation, remise des carnets de bord et des certificats d’inspection;
  • personnes formées sur nos systèmes : attestations de formation d’utilisateur-opérateur et registres exigés par les normes CSA;
  • fournisseurs et sous-traitants : gestion des contrats, paiements, preuves d’assurance et de qualification.

Les photos et vidéos de chantier servent à documenter nos travaux. Nous évitons d’y montrer des personnes identifiables; si une personne est reconnaissable, nous obtenons son consentement avant toute publication.

4. Consentement et exactitude

Sauf exception prévue par la loi, nous obtenons le consentement de la personne avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer ses renseignements. Le consentement doit être manifeste, libre et éclairé, et donné à des fins précises. Il est demandé pour chacune de ces fins, en termes simples et clairs. Lorsque les renseignements sont sensibles (p. ex. renseignements de santé, numéro d’assurance sociale, renseignements bancaires), le consentement doit être exprès.

Nous prenons des mesures raisonnables pour que les renseignements soient exacts, complets et à jour. Chaque personne est invitée à nous signaler tout changement.

5. Utilisation et communication

Les renseignements ne sont utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf consentement de la personne ou exception prévue par la loi. Seuls les membres du personnel qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions y ont accès.

Nous pouvons communiquer des renseignements à des tiers lorsque c’est nécessaire à ces fins, par exemple :

  • au fournisseur de paie, aux assureurs et aux gestionnaires des avantages sociaux;
  • aux clients, entrepreneurs généraux ou autorités, pour démontrer la formation et les certifications de nos travailleurs sur un chantier;
  • aux fournisseurs de services informatiques et d’hébergement.

Ces tiers sont liés par une entente écrite qui les oblige à protéger les renseignements, à ne les utiliser qu’aux fins prévues et à les détruire à la fin du mandat. Avant de communiquer des renseignements à l’extérieur du Québec, nous évaluons si ces renseignements y bénéficieront d’une protection adéquate. Nous ne vendons jamais de renseignements personnels.

6. Mesures de protection

Nous appliquons des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des renseignements, notamment :

  • dossiers papier conservés dans des classeurs ou bureaux verrouillés;
  • accès aux systèmes et au stockage infonuagique protégé par mot de passe et authentification à deux facteurs, selon le principe du besoin de savoir;
  • retrait immédiat des accès lorsqu’un employé ou un fournisseur quitte l’entreprise;
  • destruction sécuritaire des documents (déchiquetage) et effacement des supports numériques;
  • sensibilisation du personnel à la protection des renseignements personnels.

Toute personne qui soupçonne qu’un renseignement personnel a été perdu, consulté ou communiqué sans autorisation doit en aviser immédiatement le responsable de la protection des renseignements personnels.

7. Conservation et destruction

Nous conservons les renseignements personnels pendant la durée nécessaire aux fins prévues ou exigée par la loi (p. ex. dossiers de paie et fiscaux, registres de santé et sécurité, documents liés aux projets). Une fois ces fins atteintes, les renseignements sont détruits de façon sécuritaire ou anonymisés. Les durées de conservation par catégorie figurent à l’annexe A.

8. Transparence

La présente politique est publiée sur notre site web en français et en anglais. Toute personne peut obtenir des renseignements sur nos pratiques en communiquant avec le responsable de la protection des renseignements personnels.

9. Accès, rectification et retrait du consentement

Toute personne peut demander par écrit :

  • à consulter les renseignements personnels que nous détenons à son sujet;
  • à faire rectifier des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques;
  • à retirer son consentement à une utilisation ou à une communication, sous réserve des obligations légales ou contractuelles.

Les demandes sont adressées au responsable de la protection des renseignements personnels. Nous vérifions l’identité du demandeur et répondons dans un délai de 30 jours. Tout refus est motivé par écrit et indique les recours possibles. L’accès est gratuit; des frais raisonnables peuvent être exigés pour la transcription ou la reproduction.

10. Plaintes

Toute plainte concernant le traitement de renseignements personnels est adressée par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels, qui y répond dans un délai de 30 jours. La personne insatisfaite peut ensuite s’adresser à l’autorité compétente : la Commission d’accès à l’information du Québec, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, en Colombie-Britannique, l’Office of the Information and Privacy Commissioner. Nous encourageons toutefois à utiliser d’abord notre processus interne.

11. Coordonnées

Responsable de la protection des renseignements personnels : Corey Guertin-Normoyl, président
Innovative Access inc.
100, Entrepreneur Crescent, Ottawa (Ontario) K4B 1T8
[email protected] – 613-324-9412

12. Approbation et révision

La présente politique est approuvée par le président et chef de la direction et révisée au moins tous les deux ans ou lorsque la loi change.

Annexe A – Catégories de personnes, renseignements détenus et durées de conservation

Personnes concernéesRenseignements détenusFinsDurée de conservation
EmployésCoordonnées, NAS, renseignements bancaires, salaire, personne à joindre en cas d’urgence, dossiers de formation et certifications, déclarations d’accidentGestion de l’emploi, paie, obligations légales, santé et sécuritéDurée de l’emploi + 7 ans
CandidatsCV, coordonnées, références, résultats d’entrevueRecrutement12 mois après la décision
StagiairesCoordonnées, dossier scolaire fourni, évaluationsGestion du stageDurée du stage + 2 ans
Clients (personnes-ressources)Nom, titre, coordonnées professionnellesSoumissions, contrats, facturation, carnets de bordDurée de la relation + 7 ans
Personnes formées sur nos systèmesNom, employeur, date et type de formationAttestations de formation exigées par les normes CSADurée de vie du système ou 7 ans
Fournisseurs et sous-traitantsNom, coordonnées, renseignements de paiement, assurances, qualificationsGestion des contrats et paiementsDurée de la relation + 7 ans
Visiteurs du site webDonnées des formulaires, données techniques de navigationRéponse aux demandes, statistiquesVoir la Politique de confidentialité

Respect de la vie privée

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