Innovative Access
Innovative Access inc.
Date d’entrée en vigueur : 20 octobre 2026 – Version 1.0 – Approuvée par : Corey Guertin-Normoyl, président
Innovative Access inc. (« Innovative Access ») conçoit, fabrique, installe, inspecte et entretient des systèmes d’accès aux façades et de protection contre les chutes partout au Canada. Dans le cadre de ces activités, nous détenons des renseignements personnels sur nos employés, nos candidats, nos clients, nos fournisseurs et sous-traitants, ainsi que sur les personnes que nous formons sur nos systèmes.
La présente politique établit les règles qui encadrent la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction de ces renseignements. Elle informe aussi les personnes concernées de leurs droits.
Elle s’applique à la direction, aux employés, aux stagiaires et aux fournisseurs qui ont accès à des renseignements personnels détenus par Innovative Access, dans tous nos bureaux (Ontario, Québec, Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse) et sur nos chantiers. Elle tient compte de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, pour nos activités en Colombie-Britannique, de la Personal Information Protection Act (PIPA) de cette province.
Un renseignement personnel est tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier, directement ou indirectement.
Innovative Access est responsable des renseignements personnels qu’elle détient, y compris ceux confiés à des tiers pour son compte.
La personne ayant la plus haute autorité au sein de l’entreprise, le président et chef de la direction, agit comme responsable de la protection des renseignements personnels. Il peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie, à un membre du personnel. Le titre et les coordonnées du responsable sont publiés sur notre site web.
Le responsable :
Aucune mesure de représailles ne peut être prise contre une personne qui, de bonne foi, dépose une plainte, signale un incident ou collabore à une enquête d’une autorité de protection de la vie privée.
Nous recueillons uniquement les renseignements nécessaires aux fins déterminées avant la collecte, et nous les obtenons en principe directement de la personne concernée. Au moment de la collecte, nous indiquons à quelles fins les renseignements serviront, qui y aura accès et quels sont les droits de la personne.
Principales fins de la collecte :
Les photos et vidéos de chantier servent à documenter nos travaux. Nous évitons d’y montrer des personnes identifiables; si une personne est reconnaissable, nous obtenons son consentement avant toute publication.
Sauf exception prévue par la loi, nous obtenons le consentement de la personne avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer ses renseignements. Le consentement doit être manifeste, libre et éclairé, et donné à des fins précises. Il est demandé pour chacune de ces fins, en termes simples et clairs. Lorsque les renseignements sont sensibles (p. ex. renseignements de santé, numéro d’assurance sociale, renseignements bancaires), le consentement doit être exprès.
Nous prenons des mesures raisonnables pour que les renseignements soient exacts, complets et à jour. Chaque personne est invitée à nous signaler tout changement.
Les renseignements ne sont utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf consentement de la personne ou exception prévue par la loi. Seuls les membres du personnel qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions y ont accès.
Nous pouvons communiquer des renseignements à des tiers lorsque c’est nécessaire à ces fins, par exemple :
Ces tiers sont liés par une entente écrite qui les oblige à protéger les renseignements, à ne les utiliser qu’aux fins prévues et à les détruire à la fin du mandat. Avant de communiquer des renseignements à l’extérieur du Québec, nous évaluons si ces renseignements y bénéficieront d’une protection adéquate. Nous ne vendons jamais de renseignements personnels.
Nous appliquons des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des renseignements, notamment :
Toute personne qui soupçonne qu’un renseignement personnel a été perdu, consulté ou communiqué sans autorisation doit en aviser immédiatement le responsable de la protection des renseignements personnels.
Nous conservons les renseignements personnels pendant la durée nécessaire aux fins prévues ou exigée par la loi (p. ex. dossiers de paie et fiscaux, registres de santé et sécurité, documents liés aux projets). Une fois ces fins atteintes, les renseignements sont détruits de façon sécuritaire ou anonymisés. Les durées de conservation par catégorie figurent à l’annexe A.
La présente politique est publiée sur notre site web en français et en anglais. Toute personne peut obtenir des renseignements sur nos pratiques en communiquant avec le responsable de la protection des renseignements personnels.
Toute personne peut demander par écrit :
Les demandes sont adressées au responsable de la protection des renseignements personnels. Nous vérifions l’identité du demandeur et répondons dans un délai de 30 jours. Tout refus est motivé par écrit et indique les recours possibles. L’accès est gratuit; des frais raisonnables peuvent être exigés pour la transcription ou la reproduction.
Toute plainte concernant le traitement de renseignements personnels est adressée par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels, qui y répond dans un délai de 30 jours. La personne insatisfaite peut ensuite s’adresser à l’autorité compétente : la Commission d’accès à l’information du Québec, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, en Colombie-Britannique, l’Office of the Information and Privacy Commissioner. Nous encourageons toutefois à utiliser d’abord notre processus interne.
Responsable de la protection des renseignements personnels : Corey Guertin-Normoyl, président
Innovative Access inc.
100, Entrepreneur Crescent, Ottawa (Ontario) K4B 1T8
[email protected] – 613-324-9412
La présente politique est approuvée par le président et chef de la direction et révisée au moins tous les deux ans ou lorsque la loi change.
| Personnes concernées | Renseignements détenus | Fins | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Employés | Coordonnées, NAS, renseignements bancaires, salaire, personne à joindre en cas d’urgence, dossiers de formation et certifications, déclarations d’accident | Gestion de l’emploi, paie, obligations légales, santé et sécurité | Durée de l’emploi + 7 ans |
| Candidats | CV, coordonnées, références, résultats d’entrevue | Recrutement | 12 mois après la décision |
| Stagiaires | Coordonnées, dossier scolaire fourni, évaluations | Gestion du stage | Durée du stage + 2 ans |
| Clients (personnes-ressources) | Nom, titre, coordonnées professionnelles | Soumissions, contrats, facturation, carnets de bord | Durée de la relation + 7 ans |
| Personnes formées sur nos systèmes | Nom, employeur, date et type de formation | Attestations de formation exigées par les normes CSA | Durée de vie du système ou 7 ans |
| Fournisseurs et sous-traitants | Nom, coordonnées, renseignements de paiement, assurances, qualifications | Gestion des contrats et paiements | Durée de la relation + 7 ans |
| Visiteurs du site web | Données des formulaires, données techniques de navigation | Réponse aux demandes, statistiques | Voir la Politique de confidentialité |
Respect de la vie privée
