{"id":1743,"date":"2026-10-19T13:48:41","date_gmt":"2026-10-19T17:48:41","guid":{"rendered":"https:\/\/innovativeaccess.ca\/politique-de-protection-des-renseignements-personnels\/"},"modified":"2026-10-23T13:31:00","modified_gmt":"2026-10-23T17:31:00","slug":"politique-de-protection-des-renseignements-personnels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/innovativeaccess.ca\/fr\/politique-de-protection-des-renseignements-personnels\/","title":{"rendered":"Politique de protection des renseignements personnels"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"1743\" class=\"elementor elementor-1743 elementor-105\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-62f44bd e-con-boxed e-flex e-con e-parent\" data-id=\"62f44bd\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;}\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-26e4161 elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"26e4161\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t\t<p class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Innovative Access<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-094b02a elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"094b02a\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Politique de protection des renseignements personnels<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-d3bad48 e-con-boxed e-flex e-con e-parent\" data-id=\"d3bad48\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;}\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-5f763b1 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"5f763b1\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p class=\"pol-meta\">Innovative Access inc.<br>Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur\u00a0: 20 octobre 2026 \u2013 Version 1.0 \u2013 Approuv\u00e9e par\u00a0: Corey Guertin-Normoyl, pr\u00e9sident<\/p><h2>1. Introduction<\/h2><p>Innovative Access inc. (\u00ab\u00a0Innovative Access\u00a0\u00bb) con\u00e7oit, fabrique, installe, inspecte et entretient des syst\u00e8mes d\u2019acc\u00e8s aux fa\u00e7ades et de protection contre les chutes partout au Canada. Dans le cadre de ces activit\u00e9s, nous d\u00e9tenons des renseignements personnels sur nos employ\u00e9s, nos candidats, nos clients, nos fournisseurs et sous-traitants, ainsi que sur les personnes que nous formons sur nos syst\u00e8mes.<\/p><p>La pr\u00e9sente politique \u00e9tablit les r\u00e8gles qui encadrent la collecte, l\u2019utilisation, la communication, la conservation et la destruction de ces renseignements. Elle informe aussi les personnes concern\u00e9es de leurs droits.<\/p><p>Elle s\u2019applique \u00e0 la direction, aux employ\u00e9s, aux stagiaires et aux fournisseurs qui ont acc\u00e8s \u00e0 des renseignements personnels d\u00e9tenus par Innovative Access, dans tous nos bureaux (Ontario, Qu\u00e9bec, Colombie-Britannique, Nouvelle-\u00c9cosse) et sur nos chantiers. Elle tient compte de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 du Qu\u00e9bec, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE) et, pour nos activit\u00e9s en Colombie-Britannique, de la Personal Information Protection Act (PIPA) de cette province.<\/p><p>Un renseignement personnel est tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l\u2019identifier, directement ou indirectement.<\/p><h2>2. Responsabilit\u00e9<\/h2><p>Innovative Access est responsable des renseignements personnels qu\u2019elle d\u00e9tient, y compris ceux confi\u00e9s \u00e0 des tiers pour son compte.<\/p><p>La personne ayant la plus haute autorit\u00e9 au sein de l\u2019entreprise, le pr\u00e9sident et chef de la direction, agit comme responsable de la protection des renseignements personnels. Il peut d\u00e9l\u00e9guer cette fonction par \u00e9crit, en tout ou en partie, \u00e0 un membre du personnel. Le titre et les coordonn\u00e9es du responsable sont publi\u00e9s sur notre site web.<\/p><p>Le responsable\u00a0:<\/p><ul class=\"ia-bullets\"><li>veille \u00e0 l\u2019application de la pr\u00e9sente politique et \u00e0 la formation du personnel;<\/li><li>traite les demandes d\u2019acc\u00e8s et de rectification ainsi que les plaintes;<\/li><li>\u00e9value les facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e avant tout nouveau projet de syst\u00e8me d\u2019information ou toute communication de renseignements \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec;<\/li><li>g\u00e8re les incidents de confidentialit\u00e9\u00a0: il prend les mesures pour r\u00e9duire le risque de pr\u00e9judice, avise la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information (CAI), le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada ou toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente ainsi que les personnes concern\u00e9es lorsque l\u2019incident pr\u00e9sente un risque de pr\u00e9judice s\u00e9rieux, et tient un registre de tous les incidents.<\/li><\/ul><p>Aucune mesure de repr\u00e9sailles ne peut \u00eatre prise contre une personne qui, de bonne foi, d\u00e9pose une plainte, signale un incident ou collabore \u00e0 une enqu\u00eate d\u2019une autorit\u00e9 de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p><h2>3. Collecte<\/h2><p>Nous recueillons uniquement les renseignements n\u00e9cessaires aux fins d\u00e9termin\u00e9es avant la collecte, et nous les obtenons en principe directement de la personne concern\u00e9e. Au moment de la collecte, nous indiquons \u00e0 quelles fins les renseignements serviront, qui y aura acc\u00e8s et quels sont les droits de la personne.<\/p><p>Principales fins de la collecte\u00a0:<\/p><ul class=\"ia-bullets\"><li>employ\u00e9s\u00a0: gestion de l\u2019emploi, paie et avantages sociaux, obligations fiscales et l\u00e9gales, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, suivi des formations et certifications (travail en hauteur, acc\u00e8s sur cordes, plates-formes suspendues), cartes d\u2019acc\u00e8s aux chantiers;<\/li><li>candidats\u00a0: \u00e9valuation des candidatures et processus d\u2019embauche;<\/li><li>clients\u00a0: pr\u00e9paration des soumissions, gestion des contrats et des projets, facturation, remise des carnets de bord et des certificats d\u2019inspection;<\/li><li>personnes form\u00e9es sur nos syst\u00e8mes\u00a0: attestations de formation d\u2019utilisateur-op\u00e9rateur et registres exig\u00e9s par les normes CSA;<\/li><li>fournisseurs et sous-traitants\u00a0: gestion des contrats, paiements, preuves d\u2019assurance et de qualification.<\/li><\/ul><p>Les photos et vid\u00e9os de chantier servent \u00e0 documenter nos travaux. Nous \u00e9vitons d\u2019y montrer des personnes identifiables; si une personne est reconnaissable, nous obtenons son consentement avant toute publication.<\/p><h2>4. Consentement et exactitude<\/h2><p>Sauf exception pr\u00e9vue par la loi, nous obtenons le consentement de la personne avant de recueillir, d\u2019utiliser ou de communiquer ses renseignements. Le consentement doit \u00eatre manifeste, libre et \u00e9clair\u00e9, et donn\u00e9 \u00e0 des fins pr\u00e9cises. Il est demand\u00e9 pour chacune de ces fins, en termes simples et clairs. Lorsque les renseignements sont sensibles (p. ex. renseignements de sant\u00e9, num\u00e9ro d\u2019assurance sociale, renseignements bancaires), le consentement doit \u00eatre expr\u00e8s.<\/p><p>Nous prenons des mesures raisonnables pour que les renseignements soient exacts, complets et \u00e0 jour. Chaque personne est invit\u00e9e \u00e0 nous signaler tout changement.<\/p><h2>5. Utilisation et communication<\/h2><p>Les renseignements ne sont utilis\u00e9s qu\u2019aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis, sauf consentement de la personne ou exception pr\u00e9vue par la loi. Seuls les membres du personnel qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions y ont acc\u00e8s.<\/p><p>Nous pouvons communiquer des renseignements \u00e0 des tiers lorsque c\u2019est n\u00e9cessaire \u00e0 ces fins, par exemple\u00a0:<\/p><ul class=\"ia-bullets\"><li>au fournisseur de paie, aux assureurs et aux gestionnaires des avantages sociaux;<\/li><li>aux clients, entrepreneurs g\u00e9n\u00e9raux ou autorit\u00e9s, pour d\u00e9montrer la formation et les certifications de nos travailleurs sur un chantier;<\/li><li>aux fournisseurs de services informatiques et d\u2019h\u00e9bergement.<\/li><\/ul><p>Ces tiers sont li\u00e9s par une entente \u00e9crite qui les oblige \u00e0 prot\u00e9ger les renseignements, \u00e0 ne les utiliser qu\u2019aux fins pr\u00e9vues et \u00e0 les d\u00e9truire \u00e0 la fin du mandat. Avant de communiquer des renseignements \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, nous \u00e9valuons si ces renseignements y b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une protection ad\u00e9quate. Nous ne vendons jamais de renseignements personnels.<\/p><h2>6. Mesures de protection<\/h2><p>Nous appliquons des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la sensibilit\u00e9 des renseignements, notamment\u00a0:<\/p><ul class=\"ia-bullets\"><li>dossiers papier conserv\u00e9s dans des classeurs ou bureaux verrouill\u00e9s;<\/li><li>acc\u00e8s aux syst\u00e8mes et au stockage infonuagique prot\u00e9g\u00e9 par mot de passe et authentification \u00e0 deux facteurs, selon le principe du besoin de savoir;<\/li><li>retrait imm\u00e9diat des acc\u00e8s lorsqu\u2019un employ\u00e9 ou un fournisseur quitte l\u2019entreprise;<\/li><li>destruction s\u00e9curitaire des documents (d\u00e9chiquetage) et effacement des supports num\u00e9riques;<\/li><li>sensibilisation du personnel \u00e0 la protection des renseignements personnels.<\/li><\/ul><p>Toute personne qui soup\u00e7onne qu\u2019un renseignement personnel a \u00e9t\u00e9 perdu, consult\u00e9 ou communiqu\u00e9 sans autorisation doit en aviser imm\u00e9diatement le responsable de la protection des renseignements personnels.<\/p><h2>7. Conservation et destruction<\/h2><p>Nous conservons les renseignements personnels pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux fins pr\u00e9vues ou exig\u00e9e par la loi (p. ex. dossiers de paie et fiscaux, registres de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, documents li\u00e9s aux projets). Une fois ces fins atteintes, les renseignements sont d\u00e9truits de fa\u00e7on s\u00e9curitaire ou anonymis\u00e9s. Les dur\u00e9es de conservation par cat\u00e9gorie figurent \u00e0 l\u2019annexe A.<\/p><h2>8. Transparence<\/h2><p>La pr\u00e9sente politique est publi\u00e9e sur notre site web en fran\u00e7ais et en anglais. Toute personne peut obtenir des renseignements sur nos pratiques en communiquant avec le responsable de la protection des renseignements personnels.<\/p><h2>9. Acc\u00e8s, rectification et retrait du consentement<\/h2><p>Toute personne peut demander par \u00e9crit\u00a0:<\/p><ul class=\"ia-bullets\"><li>\u00e0 consulter les renseignements personnels que nous d\u00e9tenons \u00e0 son sujet;<\/li><li>\u00e0 faire rectifier des renseignements inexacts, incomplets ou \u00e9quivoques;<\/li><li>\u00e0 retirer son consentement \u00e0 une utilisation ou \u00e0 une communication, sous r\u00e9serve des obligations l\u00e9gales ou contractuelles.<\/li><\/ul><p>Les demandes sont adress\u00e9es au responsable de la protection des renseignements personnels. Nous v\u00e9rifions l\u2019identit\u00e9 du demandeur et r\u00e9pondons dans un d\u00e9lai de 30 jours. Tout refus est motiv\u00e9 par \u00e9crit et indique les recours possibles. L\u2019acc\u00e8s est gratuit; des frais raisonnables peuvent \u00eatre exig\u00e9s pour la transcription ou la reproduction.<\/p><h2>10. Plaintes<\/h2><p>Toute plainte concernant le traitement de renseignements personnels est adress\u00e9e par \u00e9crit au responsable de la protection des renseignements personnels, qui y r\u00e9pond dans un d\u00e9lai de 30 jours. La personne insatisfaite peut ensuite s\u2019adresser \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0: la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec, le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada ou, en Colombie-Britannique, l\u2019Office of the Information and Privacy Commissioner. Nous encourageons toutefois \u00e0 utiliser d\u2019abord notre processus interne.<\/p><h2>11. Coordonn\u00e9es<\/h2><p class=\"pol-contact\">Responsable de la protection des renseignements personnels\u00a0: Corey Guertin-Normoyl, pr\u00e9sident<br>Innovative Access inc.<br>100, Entrepreneur Crescent, Ottawa (Ontario) K4B 1T8<br><a href=\"mailto:info@innovativeaccess.ca\">info@innovativeaccess.ca<\/a> \u2013 <a href=\"tel:+16133249412\">613-324-9412<\/a><\/p><h2>12. Approbation et r\u00e9vision<\/h2><p>La pr\u00e9sente politique est approuv\u00e9e par le pr\u00e9sident et chef de la direction et r\u00e9vis\u00e9e au moins tous les deux ans ou lorsque la loi change.<\/p><h2>Annexe A \u2013 Cat\u00e9gories de personnes, renseignements d\u00e9tenus et dur\u00e9es de conservation<\/h2><div class=\"pol-table\"><table><thead><tr><th>Personnes concern\u00e9es<\/th><th>Renseignements d\u00e9tenus<\/th><th>Fins<\/th><th>Dur\u00e9e de conservation<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td data-label=\"Personnes concern\u00e9es\">Employ\u00e9s<\/td><td data-label=\"Renseignements d\u00e9tenus\">Coordonn\u00e9es, NAS, renseignements bancaires, salaire, personne \u00e0 joindre en cas d\u2019urgence, dossiers de formation et certifications, d\u00e9clarations d\u2019accident<\/td><td data-label=\"Fins\">Gestion de l\u2019emploi, paie, obligations l\u00e9gales, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9<\/td><td data-label=\"Dur\u00e9e de conservation\">Dur\u00e9e de l\u2019emploi + 7 ans<\/td><\/tr><tr><td data-label=\"Personnes concern\u00e9es\">Candidats<\/td><td data-label=\"Renseignements d\u00e9tenus\">CV, coordonn\u00e9es, r\u00e9f\u00e9rences, r\u00e9sultats d\u2019entrevue<\/td><td data-label=\"Fins\">Recrutement<\/td><td data-label=\"Dur\u00e9e de conservation\">12 mois apr\u00e8s la d\u00e9cision<\/td><\/tr><tr><td data-label=\"Personnes concern\u00e9es\">Stagiaires<\/td><td data-label=\"Renseignements d\u00e9tenus\">Coordonn\u00e9es, dossier scolaire fourni, \u00e9valuations<\/td><td data-label=\"Fins\">Gestion du stage<\/td><td data-label=\"Dur\u00e9e de conservation\">Dur\u00e9e du stage + 2 ans<\/td><\/tr><tr><td data-label=\"Personnes concern\u00e9es\">Clients (personnes-ressources)<\/td><td data-label=\"Renseignements d\u00e9tenus\">Nom, titre, coordonn\u00e9es professionnelles<\/td><td data-label=\"Fins\">Soumissions, contrats, facturation, carnets de bord<\/td><td data-label=\"Dur\u00e9e de conservation\">Dur\u00e9e de la relation + 7 ans<\/td><\/tr><tr><td data-label=\"Personnes concern\u00e9es\">Personnes form\u00e9es sur nos syst\u00e8mes<\/td><td data-label=\"Renseignements d\u00e9tenus\">Nom, employeur, date et type de formation<\/td><td data-label=\"Fins\">Attestations de formation exig\u00e9es par les normes CSA<\/td><td data-label=\"Dur\u00e9e de conservation\">Dur\u00e9e de vie du syst\u00e8me ou 7 ans<\/td><\/tr><tr><td data-label=\"Personnes concern\u00e9es\">Fournisseurs et sous-traitants<\/td><td data-label=\"Renseignements d\u00e9tenus\">Nom, coordonn\u00e9es, renseignements de paiement, assurances, qualifications<\/td><td data-label=\"Fins\">Gestion des contrats et paiements<\/td><td data-label=\"Dur\u00e9e de conservation\">Dur\u00e9e de la relation + 7 ans<\/td><\/tr><tr><td data-label=\"Personnes concern\u00e9es\">Visiteurs du site web<\/td><td data-label=\"Renseignements d\u00e9tenus\">Donn\u00e9es des formulaires, donn\u00e9es techniques de navigation<\/td><td data-label=\"Fins\">R\u00e9ponse aux demandes, statistiques<\/td><td data-label=\"Dur\u00e9e de conservation\">Voir la <a href=\"\/fr\/politique-de-confidentialite\/\">Politique de confidentialit\u00e9<\/a><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Innovative Access Politique de protection des renseignements personnels Innovative Access inc.Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur\u00a0: 20 octobre 2026 \u2013 Version 1.0 \u2013 Approuv\u00e9e par\u00a0: Corey Guertin-Normoyl, pr\u00e9sident 1. 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